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Louer un appareil pour une compagnie basée au Maghreb : ce qui change

18 septembre 2026 · lecture 5 min

Un dry lease vers Casablanca, Alger ou Tunis se négocie avec le même term sheet qu'ailleurs. Ce qui change se trouve en dessous : le socle juridique d'une reprise, la sortie des devises, la retenue à la source, le registre. Ce sont les lignes que le comité de crédit et les juristes d'un loueur lisent en premier — celles qui font le prix. Voici la carte, pays par pays, sources à l'appui.

Pas de Convention du Cap : le point de départ

Ni le Maroc, ni l'Algérie, ni la Tunisie ne figurent parmi les États contractants de la Convention du Cap et de son Protocole aéronautique, d'après les états tenus par UNIDROIT ; au Maroc, l'adhésion est débattue, rien n'est déposé. Donc pas de recours du Protocole, et pas d'IDERA, qui en est un instrument. Nuance : une cellule immatriculée dans un État contractant reste couverte (art. IV) — d'où l'enjeu du registre.

Ce à quoi les trois États sont parties : la Convention de Genève de 1948 sur la reconnaissance des droits sur aéronefs (en vigueur pour l'Algérie depuis 1964, la Tunisie depuis 1966, le Maroc depuis 1994, selon la liste de l'OACI) et la Convention de New York de 1958 sur les sentences arbitrales (adhésions : Maroc 1959, Tunisie 1967, Algérie 1989). Les conseils du loueur bâtissent là-dessus : droits inscrits au registre, clause d'arbitrage, procuration de radiation.

Sortir des devises : l'accord avant la signature

Loyers, dépôt et réserves se paient en dollars, sous contrôle des changes dans les trois pays. Logique commune : les paiements courants passent par les banques agréées, sur justificatifs ; le reste demande un accord.

• Algérie — le règlement n° 07-01 de la Banque d'Algérie déclare libres les paiements courants (art. 3), mais impose de domicilier toute importation de services auprès d'une banque avant le premier transfert (art. 29) ; le transport aérien relève d'une instruction particulière (art. 79).
• Maroc — l'Instruction générale des opérations de change range la location de matériel parmi les importations de services que les banques règlent sur pièces.
• Tunisie — les transferts des opérations courantes s'exécutent sans autorisation de la Banque centrale (circulaire n° 2016-09) ; les autres y restent soumis.

La zone grise est partout la même : un dépôt de garantie ou des réserves conservés par le loueur ne rémunèrent pas un service. Leur traitement se vérifie avec la banque avant la signature — les loueurs en font une condition préalable.

Retenue à la source : qui la supporte

Un bail contient presque toujours une clause de gross-up : la retenue qui frappe les loyers versés à un bailleur non résident s'ajoute au loyer, à la charge du preneur. Chaque code a son régime, à qualifier avec un fiscaliste local :

• Maroc — le Code général des impôts (art. 6) exonère de retenue les droits de location et rémunérations analogues afférents à l'affrètement, la location et la maintenance d'aéronefs affectés au transport international.
• Algérie — abattement de 60 % sur l'assiette de la retenue pour les loyers d'un crédit-bail international versés à un bailleur non établi (Direction générale des impôts). Un dry lease opérationnel y entre-t-il ? À faire confirmer.
• Tunisie — le code de l'IRPP et de l'IS (art. 3) exonère les rémunérations d'affrètement d'aéronefs affectés au trafic international ; même question pour une coque nue.

La convention fiscale avec l'État du bailleur peut encore changer le résultat : le point se traite au term sheet, pas à la première facture.

Registre : local ou étranger, et comment on en sort

Premier schéma : immatriculer l'appareil au registre local (CN-, 7T-, TS-) ; le loueur regarde comment ses droits s'y inscrivent et comment s'obtient la radiation. Second : conserver une immatriculation étrangère, ce qui suppose un accord entre autorités au titre de l'article 83 bis de la Convention de Chicago — à instruire tôt. Faute d'IDERA, le confort d'export repose sur une procuration de radiation et sur la pratique de l'autorité locale : c'est le premier avis que demandent les conseils du loueur.

Le bail reste de droit anglais ou new-yorkais ; les dépôts locaux se font en français ou en arabe, actes apostillés — l'Algérie applique la Convention Apostille depuis le 9 juillet 2026, après le Maroc (2016) et la Tunisie (2018).

Voler vers l'Europe : TCO et liste de sécurité

Pour desservir l'Europe, tout exploitant d'un pays tiers doit détenir une autorisation TCO de l'AESA (règlement (UE) n° 452/2014), assortie de spécifications techniques : un appareil ou un type nouveau s'y déclare, et se planifie avec la livraison. Puis la liste de sécurité aérienne de l'UE : à la mise à jour du 9 juin 2026, aucun transporteur marocain ou tunisien n'y figure, un transporteur algérien y a été inscrit à titre individuel, et tous ceux certifiés en Libye restent interdits. Pour un loueur, c'est l'exploitabilité de l'actif.

Public ou privé, et la saison

Les pavillons nationaux de la région sont des entreprises publiques : leurs besoins passent par des appels d'offres publiés — voir les appels d'offres gouvernementaux. À un transporteur privé, le loueur demandera davantage : actionnaires identifiés, garanties, souvent le parcours d'une compagnie en démarrage.

La demande est très saisonnière : pointe estivale de la diaspora, Hajj et Omra. Un dry lease s'instruit en mois ; la pointe n'attend pas. D'où, chaque été, des A320 en ACMI, exploités sous le certificat de l'opérateur qui les fournit. L'ACMI achète du temps ; il ne remplace pas une flotte.

Ce que nous faisons de cette carte

Côté compagnie, nous préparons le dossier tel que le loueur le lira — change, fiscalité, immatriculation, TCO — avant d'approcher le marché. Côté loueur, nous qualifions le preneur sur ces mêmes points avant toute mise en relation. Cette note décrit ce qui change ; elle ne remplace pas un avis juridique ou fiscal local.

Sources, consultées en septembre 2026 : UNIDROIT, OACI (Genève 1948), Convention de New York, HCCH (Apostille), Banque d'Algérie, AESA (TCO), Commission européenne (liste du 9 juin 2026).